Décret du 24 octobre 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres exploités par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et sur le parcours d'un faisceau hertzien traversant le département de la Somme

J.O. 250 du 25 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17682
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Décret du 24 octobre 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres exploités par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et sur le parcours d'un faisceau hertzien traversant le département de la Somme

NOR : INTG0200251D

Par décret en date du 24 octobre 2002, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres d'Amiens préfecture (Somme, 080-014-0001), Amiens immeuble Maryse-Bastié (Somme, 080-014-0053), Rancourt route nationale 17 (Somme, 080-014-0086), Morival château d'eau (Somme, 080-014-0087), Abbeville (Somme, 080-014-0088), Croixrault château d'eau La Voyette (Somme, 080-014-0089), Albert La Justice (Somme, 080-014-0090), ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien d'Amiens préfecture (Somme, 080-014-0001) à Amiens immeuble Maryse-Bastié (Somme, 080-014-0053).

Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.

La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.

(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des transmissions et de l'informatique de Lille, 27, rue Jacquemars-Giélée, 59000 Lille.